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partage d'archives publiques et privées liées au département des basses-pyrénées. 1790-1969 jeudi 2 août 2018 contrat collectif du 29 juillet 1936 à la soudière de l'adour de mouguerre société d’études et produits chimiques soudière de l'adour convention collective de travail 29 juillet 1936 collection personnelle contrat collectif industrie de la soude les délégués patronaux et ouvriers de la "société d études et produits chimiques" soudière de l adour, à mouguerre (b-p),ont arrêté l'accord suivant constituant le contrat collectif réglant les rapports entre les parties. étaient présents: délégation patronale: m. d'izarny-gargas,p,administrateur-délégué m.paris,c,directeur des usines délégation ouvrière m.abert,a,délégué ouvrier titulaire m.dupré,a,délégué ouvrier titulaire m.le du,fr, délégué ouvrier titulaire article premier._le présent contrat est conclu pour une durée de un an et se poursuivra ensuite pour une période indéterminée,sauf dénonciation faite un mois à l'avance. normal 0 21 false false false fr x-none x-none chapitre i droit syndical art.2.–l’observation des lois s’imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour les travailleurs, d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre iii du code du travail. les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. si le motif de congédiement d’un travailleur est contesté comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et apporter aux cas litigieux une solution équitable. cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. il est précisé que l’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et que des illégalités ne sauraient être exonérés de toute sanction sous prétexte de droit syndical. il est de même précisé que la liberté d’opinion ne peut avoir pour conséquence d’autoriser la propagande ou les manifestations politiques à l’intérieur des établissements, cours ou ateliers. chapitre ii délégués ouvriers art.3.–les ouvriers élisent un délégué titulaire et un délégué suppléant par service. la répartition de ces services sera réglée par un accord qui interviendra entre les délégations patronale et ouvrière. art.4.–le délégué est le représentant de son groupe d’ouvriers auprès de la direction. les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement satisfaites, visant l’application des lois, décrets, règlements du code du travail, des tarifs de salaire et des mesures d’hygiène et de sécurité. art.5.–les délégués sont reçus par la direction individuellement ou en groupe, suivant qu’il s’agit de traiter des questions individuelles ou d’ordre général. un délégué ne sera jamais reçu seul, mais toujours accompagné de son délégué suppléant. dans le cas où le délégué titulaire ne se croira pas suffisamment au courant de la question traitée, il pourra se faire accompagner par un ouvrier du service au courant de cette question, qui interviendra à titre consultatif. seuls les délégués titulaires se réuniront lorsqu’il s’agira de traiter des questions d’ordre général, les délégués suppléants pouvant remplacer les délégués titulaires absents. art.6.–chaque délégué recevra une indemnité égale au salaire moyen perdu du fait de l’exercice de ses fonctions à l’occasion de ses entretiens avec la direction. dans le cas où ces entretiens auraient lieu en dehors des heures de travail des délégués, ces derniers recevront une indemnité égale au salaire qu’ils auraient gagné pendant la durée de l’entretien ou un repos de compensation. chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi. les délégués ne peuvent en aucun cas être congédiés pour exercice de leur fonction de délégué. art.7.–les ouvriers restent libres de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leurs chefs ou à la direction. art.8.– sont électeurs : tous les ouvriers et ouvrières âgées de 18 ans, à condition d’avoir au moins trois mois de présence à l’établissement au moment de l’élection et de ne pas avoir été privés de leurs droits civils. art.9.– sont éligibles : les électeurs définis par l’article précédent, de nationalité française, âgés d’au moins vingt-cinq ans, travaillant dans l’établissement depuis un an sans interruption, n’ayant pas de casier judiciaire. art.10.–procédure de l’élection : les dates et heures de commencement et de fin du scrutin seront déterminées pour chaque service par la direction, après avis des délégués sortants. cette date doit être placée dans le mois qui précède l’expiration du mandat des délégués. elle sera annoncée au moins huit jours pleins à l’avance par un avis affiché dans le service. les éligibles qui voudront poser leur candidature devront se faire connaître aux plus tard trois jours avant la date fixée pour l’élection. le vote a lieu immédiatement après la fin du travail. art.11.–le bureau sera composé des deux électeurs les plus anciens à l’usine et du plus jeune présents à l’ouverture et acceptant. la présidence appartiendra au plus ancien. le bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé de la feuille de paye, ou un marqueur. si le bureau avait à prendre une décision, l’employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative. le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin, et ses résultats sont consignés sur un procès-verbal en trois exemplaires. un de ces exemplaires sera remis à chacun des délégués titulaires élus, l’autre restera entre les mains de la direction. le vote aura lieu à bulletin secret, dans une urne, dans le droit le plus favorable du service. les ouvriers mettront leur bulletin dans une enveloppe de modèle uniforme qui leur sera remis à l’avance. toute enveloppe contenant plusieurs bulletins à noms différents sera détruite après la signature du procès-verbal par le bureau, ainsi que son contenu. dans le cas de plusieurs bulletins au même nom, il ne sera compté qu’une seule voix. les bulletins ainsi que les enveloppes d’un modèle uniforme devront être fournis par la direction. art.12-les délégués seront ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix. en cas d’égalité de suffrages, le plus ancien dans l’établissement sera élu. art. 13.–les délégués sont élus pour un an ; ils sont rééligibles. leur nombre sera défini par accord direct entre les délégations patronale et ouvrière. art.14.–en cas de vacance du délégué titulaire par démission ou autrement, le délégué suppléant deviendra titulaire, son mandat étend valable pour le temps restant à courir jusqu’au terme assigné aux fonctions de celui qui remplacera. chapitre iii salaires art.15.–à l’exception des apprentis et des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent en état d’infériorité notoire pour l’accomplissement du travail auquel on les emploie, les ouvriers et ouvrières sont payés sans aucune dérogation sur la base des salaires minima. les primes diverses dont bénéficie le personnel ouvrier au moment de la mise en application du présent contrat, restent acquises (primes d’ancienneté–trois ans–cinq ans–10 ans–etc., périodes militaires, loyer des jardins). art.16.–les salaires minima en vigueur à partir de la quinzaine qui suivra la date de la signature du présent contrat seront fixés par le tableau ci annexé. art 17.–tous les salaires prévus sont basés sur un indice du coût de la vie fixée à 525. les salaires seront revus tous les trois mois et réajustés s’il y a lieu proportionnellement aux variations de
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